Conditions générales de vente de prestations de services réservées par Internet
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services de massage et de prothésiste ongulaire (« les Services ») proposés par Le Bar à Pieds – Maison Maï (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur son site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï.
Les caractéristiques principales des Services (Soin des pieds et massage) sont présentées sur le site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Le Bar à Pieds – Maison Maï
Rue des Deux Oies
Fort-de-France 97200
Téléphone : 07 66 40 52 13
E-mail : hello@lebarsapieds.com
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :
Le Bar à Pieds – Maison Maï
Rue des Deux Oies
Fort-de-France 97200
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Bar à Pieds – Maison Maï constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Le Bar à Pieds – Maison Maï et le Client via le site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï à savoir ne pas avoir d’affection au pied lorsqu’il s’agit d’un soin des pieds. Si vous avez un doute, une mycose ou affection sur vos pieds, merci de vous rediriger vers un dermatologue ou un professionnel de santé.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection du soin souhaité
- Choix du créneau horaire
- Validation du panier
- Coordonnées du client
- Paiement de la prestation
- Confirmation de paiement et du rendez-vous
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique.
Toute commande passée sur le site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Bar à Pieds – Maison Maï se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Durée de validité, Report et Annulation
Les services commandés sur internet sont valables pour une date précise déterminée par le client au moment de la passation de commande.
Le report de rendez-vous en cas d’annulation n’est possible qu’une fois, et ce, dans un délai maximal de 48 heures avant le rendez-vous initialement prévu. L’annulation complète est autorisée jusqu’à 48 heures avant la date du rendez-vous prévu. En cas d’annulation le jour même, seul 50% du montant du rendez-vous sera remboursé.
À l’issue de deux annulations consécutives, Le Bar à Pieds – Maison Maï se réserve le droit d’annuler la commande au tort du client, qui perdra le bénéfice de la prestation commandée sans remboursement de la part du Prestataire.
Les cartes cadeaux ont une validité de 4 mois à partir de la date d’achat.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé via STRIPE ou PayPal. Il appartient au client de prendre connaissance des CGU de STRIPE et Paypal.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 6 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait pour une personne de commander sur le site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client. Celui-ci renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 7 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client, comprenant les prestations de prothésiste ongulaire et de massage, seront fournis dans un délai maximum de 1 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, conformément aux conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Au-delà de 6 mois, si les services commandés n’ont pas été fournis du fait du client, aucun remboursement ne pourra être demandé.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts dans un délai maximum de 3 jours à compter de la prestation. Le Bar à Pieds – Maison Maï ne saurait être tenu pour responsable en cas d’allergie du client aux produits.
Le Prestataire remboursera, rectifiera, ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante :
Le Bar à Pieds – Maison Maï
Rue des Deux Oies
Fort-de-France 97200
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet du Bar à Pieds – Maison Maï est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour la non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 13 – Réclamation(s)
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant Le Bar à Pieds – Maison Maï à l’adresse ci-dessus indiquée.
ARTICLE 14 – Loi applicable et tribunal compétent
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige entre les parties, une tentative de médiation, préalable à toute action en justice, sera obligatoire et se déroulera devant la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), située 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.
En cas d’inefficacité de la médiation, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE, MARTINIQUE, 97200, pour résoudre tout litige découlant du présent contrat.
